CGV

Uriel Business School fournit à ses clients des formations en ligne, des accompagnements personnalisés, des solutions clés en main et organisatrice de séminaires et d’événement privés.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet de la société, présents et à venir.

Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande.

Elles sont également disponibles sur les sites internet de la société.

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’école Uriel Business School.

Le terme « Prestataire » désigne l’école Uriel Business School, dont le siège social est situé au 203 Avenue du Général de Gaulles – 92200 Neuilly Sur Seine.

Immatriculée sous le numéro Siret : 83850934700012 – le N° de déclaration d’activité  11922430292 représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales en signant le bulletin de formation, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322 32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est à-dire :

› en cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)

› lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle,

Toute autre condition n’engage le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurants sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

La formation de conseil en immobilier proposée par le Prestataire relève des dispositions figurant à la VIe partie du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les CGV déterminent les droits et obligations de URIEL BUSINESS SCHOOL et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits sur le Site.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de Produits / Services passées par le Client sur le présent Site à l’exclusion de tous autres circuits de distribution. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

URIEL BUSINESS SCHOOL, se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

 3.1 Descriptif des Produits

Uriel Business School / Group commercialise différents types de Produit :

• Clé en main : accompagnement et prise en charge de la totalité du projet immobilier dans le but de vous permettre d’investir dans l’immobilier de façon totalement sereine. Chasse immobilière, accompagnement, suivi du projet etc Pour ImmoRentabilité, ImmoDiapo, Placements, Investissements.

• Formation « Consultant Immobilier » : formation la plus complète. Elle est disponible en ligne sur une plateforme d’e-learning, accessible 24h/24 7j/7, et en présentiel qui forme aux différentes étapes de l’investissement immobilier : préparation, négociation, étude de marché, financement, location, automatisation, stratégie et travaux. Vendu sans abonnement (paiement plusieurs fois possible). Accès à vie aux vidéos et mises à jour.

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352 5 et 6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,

• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,

• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,

• Le bulletin d’inscription dûment complété,

• Les fiches de présence (matin et après-midi),

• Les avenants aux présentes conditions générales,

• Les présentes conditions générales,

• L’attestation de rentrée en formation,
• La facturation,

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

La convention est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la candidature. L’acceptation de la candidature se fait par renvoi du bulletin d’inscription mis en place par le Prestataire à l’adresse figurant sur celui-ci.

Toute modification demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le candidat doit dans un premier temps envoyer sa candidature complète au centre de formation Uriel Business School, obtenir un entretien de motivation par visioconférence ou au cabinet à l’issu duquel il sera, s’il est accepté ou refusé de la structure.

La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail.

De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection des candidats par la commission d’acceptation de l’école Uriel Business School.

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas, ne sont pas compris dans le prix du stage.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique.

Les repas, ne sont pas compris dans le prix des formations, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n°2010 1584 du 17/12/ 2010 – JO du 18/12/2010).

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

• Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement

A compter de l’acceptation d’un candidat par la commission d’acceptation de Uriel Business School, bulletin signé et place réservée. Le montant d’acompte de 30% est dû dans sa totalité et sera encaissé dès son acceptation.

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation et le règlement.

Avant la formation, la totalité de la formation devra être due.

Uriel Business School, formation professionnalisante de conseil en immobilier – Établissement non assujetti à la TVA…

Les règlements des formations seront réglées par :

Par virement bancaire à notre banque Quonto, libellé au nom de Uriel accompagné du nom du client
et de la formation :

Code banque 16958,
Code guichet : 00001,
Compte n° 03182387639,
Clé 46

ou par chèque à l’ordre de Uriel.

Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

8.1 Modalités de paiement

Sauf acompte, les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financée par ledit organisme.

8.2 Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

8.3 Pédagogie

Les cours se déroulent avec des intervenants professionnels internes et extérieurs, les guides pédagogiques sont transmis par papier ou sur la plate-forme de l’école de façon numérique. En cas de pandémie, l’école Uriel Business School continue à assurer les cours en ZOOM et sur la classe virtuelle ; les exercices pratiques se transformeront en études de cas, les théorie et exercices seront tous maintenus.

9.1. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

9.2. Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

9.3. Lieu de l’action de formation

Pour Paris, les modules de formation se déroulent au 32 Rue Washington – 75008 PARIS

Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

9.4. Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.

Défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles ci par le Prestataire sont les suivantes :

Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 14 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le  Prestataire.

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dû.

Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation conseil en immobilier. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Si un stagiaire est absent plus de 4 fois au cours de sa formation sans aucune justification, ce dernier peut être exclu définitivement de la formation et ne pourra se présenter à l’examen.

Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de formation (au prorata journalier).

Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire Uriel conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
Et à mettre à jours ces coordonnées postale, téléphonique et mail.

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire Uriel.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Les parties peuvent être amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

16.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

16.2. Obligations

Le prestataire pourra utiliser l’image du client dans le respect de ce dernier sur tout support sans limite de temps si le droit à l’image donné en début de session est signé par le client.

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

16.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

• Dans le domaine public au moment de leur divulgation,

• Déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,

• Divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,

• Ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

16.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention. Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscription et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier.

Les destinataires des données sont : les services de URIEL, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels.

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site et utilisées par Uriel qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Uriel s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son Compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Uriel.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• L’envoi d’informations sur l’école aux clients ;

• Les nouveautés, l’actualités, les promotions ;

• Les échanges avec les partenaires pour les stages en entreprise et le respect des obligations
  légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier au service Client de Uriel en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : Uriel, 203 Avenue du Général de Gaulles 92200 Neuilly Sur Seine.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Uriel des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure incertain.

18.1. En cas de PANDEMIE – CORONAVIRUS

En cas de pandémie, l’école suivra les directives imposées par le gouvernement. Le stagiaire, les salariés, les intervenants devront se référer au règlement intérieur de l’école Uriel.

19.1 Sous-traitance

Le prestataire se réserve également le droit de sous traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce, sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

19.2 Intuitu personae – Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

« Les parties s’engagent à mettre en œuvre le processus de Médiation défini ci-après pour tout différend né à l’occasion du présent contrat ou si rapportant notamment tout différend relatif à sa validité, à son interprétation, à son exécution, à son inexécution, à sa résiliation ou à la fin de relations commerciales entre les parties. Le processus de Médiation constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge, sauf cas d’urgence ou de difficulté née du processus de Médiation. Il s’agit également d’un préalable obligatoire à toute demande incidente portant sur une prétention qui n’aurait pas été discutée au cours de la Médiation.

La partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée ou par Email avec accusé de réception, la mise en œuvre du processus de Médiation.

La réception de cette notification ouvrira une période de négociation direct de X jours ouvrables entre les représentants légaux des parties ou entre les personnes expressément habilitées à transigé le différend.

À l’issue de cette période de négociations directes, les parties conviennent que (nom du Médiateur, personne physique ou morale sera désigné comme médiateur). La partie la plus diligente informera le médiateur par écrit de sa désignation, en mettant l’autre partie en copie.

Le médiateur désigné par les parties sera libre d’organiser la Médiation dans le respect du cadre contractuel suivant., sauf modification d’un commun accord entre les parties.

I) la durée de la Médiation est de X mois à compter de la désignation du Médiateur.

II) Les parties s’engagent à faire participer aux réunions de Médiation leurs représentants légaux ou des personnes expressément habilitées à transiger le différend.

III)) Chaque partie est libre de mettre un terme au processus de Médiation à tout moment sans justification, sous réserve d’en informer par Email l’autre partie et le médiateur.

IV) Les honoraires et les frais du médiateur seront répartis à parts égales entre les parties. Les difficultés nées du processus de Médiation, qui ne seraient pas réglées, d’un commun accord entre les parties, pourront être soumises, au juge. »

Les stagiaires et les intervenants extérieurs se devront respect et bienveillance tout au long de leur formation, ils devront respecter dans sa totalité le centre de formation Uriel.

Uriel met un point d’honneur quant aux valeurs et au respect d’autrui. Tous stagiaires ou formateurs (intervenants internes ou extérieurs) étant réprimandés lors d’un entretien avec la direction et/ou la responsable pédagogique pourra se voir définitivement exclu et sans préavis du centre de formation de Neuilly Sur Seine.

La voie électronique (e mail) sera à privilégier tout au long de la formation, les élèves devront donc vérifier que leur boite email fonctionne et réceptionne correctement tout type de fichier. Tout changement de situation (déménagement, téléphone) durant la formation sera à communiquer directement au secrétariat.

ART B : un planning de formation est communiqué aux stagiaires dans sa circulaire de rentrée 1 mois avant la formation sans les intitulés, puis dès l’entrée en formation avec les intitulés de cours. Les intitulés sont vagues pour une raison de pédagogie, afin que le stagiaire ne distingue pas un cours plutôt qu’un autre. Le planning pourra subir des modifications de cours tout au long de la formation, pour les raisons suivantes :

• Le corps professoral est encadré par des indépendants travaillant à l’intérieur et à l’extérieur

• En fonction de l’avancé des groupes en formation, Uriel s’octroie le droit de moduler et modifier l’apprentissage.

Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement, contrat de formation et Conditions générales de vente Uriel pourra faire l’objet d’une sanction. Les sanctions en premier lieux verbales par la direction lors d’un RDV, selon la gravité du manquement la sanction verbale engendrera soit :

• Un avertissement de travail et/ou de comportement

• Une exclusion de 48H

• Une exclusion définitive

Les sanctions pécuniaires sont interdites par Uriel.

Uriel en informe l’élève, l’employeur ou l’organisme de financement en fonction de son dossier.